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  1. Gossey, A.

WHAT

  1. France--Commerce--Haiti. (1)
  2. Haiti--Commerce--France. (1)
  3. Imprint 1772. (1)

WHO

  1. Amirauté de Rouen. (1)
  2. Elie de Beaumont, Jean-Ba … (1)
  3. French Americana Digitiza … (1)
  4. Gossey, A. (1)
  5. Haiti Digitization Projec … (1)
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WHEN

  1. 1772 (1)
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Memoire a consulter, et consultation, sur plusieurs questions importantes dans une affaire pendante en l'Amirauté de Rouen. : Notamment sur la question si un capitaine-géreur, domicilié à Rouen, a pu se créer, pendant le tems par lui employé aux opérations de sa commission, un domicile en Amérique, au préjudice & en fraude de ses constituans, à l'effet de se soustraire aux juges de Rouen, juges naturels du compte qu'il doit leur rendre, & de son exécution. Et sur la question si, n'y ayant pas encore de loi qui oblige par corps un capitaine-géreur de se rendre en France lorsque ses constituans l'y rappellent, aux termes de la soumission qu'il en a prise, pour y rendre son compte & payer le reliquat, ses constituans ont fait un acte oppressif de la liberté civile, en obtenant un ordre du roi, pour, sur son refus de revenir en France, même de finir à l'amiable en Amérique, le faire revenir en France devant ses juges naturels.
Memoire a consulter, et...
Saurine, Pierre.
De l'impr de L Cellot r...
1772
 
Author (contributor)
[French Americana Digitization Project (John Carter Brown Library), Haiti Digitization Project (John Carter Brown Library), Amirauté de Rouen., Elie de Beaumont, Jean-Baptiste-Jacques, 1732-1786., Gossey, A., La Croix, Joseph-Vincent de.]
Subjects
[France--Commerce--Haiti., Haiti--Commerce--France., Imprint 1772.]
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