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  1. 1772 (1)
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Memoire a consulter, et consultation, sur plusieurs questions importantes dans une affaire pendante en l'Amirauté de Rouen. : Notamment sur la question si un capitaine-géreur, domicilié à Rouen, a pu se créer, pendant le tems par lui employé aux opérations de sa commission, un domicile en Amérique, au préjudice & en fraude de ses constituans, à l'effet de se soustraire aux juges de Rouen, juges naturels du compte qu'il doit leur rendre, & de son exécution. Et sur la question si, n'y ayant pas encore de loi qui oblige par corps un capitaine-géreur de se rendre en France lorsque ses constituans l'y rappellent, aux termes de la soumission qu'il en a prise, pour y rendre son compte & payer le reliquat, ses constituans ont fait un acte oppressif de la liberté civile, en obtenant un ordre du roi, pour, sur son refus de revenir en France, même de finir à l'amiable en Amérique, le faire revenir en France devant ses juges naturels
[Saurine, Pierre, La Cr...
Memoire a consulter, et...
1772
Haiti
 
Author
[Saurine, Pierre, La Croix, Joseph-Vincent de, Gossey, A, Elie de Beaumont, Jean-Baptiste-Jacques, 1732-1786, Amirauté de Rouen]
Title
Memoire a consulter, et consultation, sur plusieurs questions importantes dans une affaire pendante en l'Amirauté de Rouen. : Notamment sur la question si un capitaine-géreur, domicilié à Rouen, a pu se créer, pendant le tems par lui employé aux opérations de sa commission, un domicile en Amérique, au préjudice & en fraude de ses constituans, à l'effet de se soustraire aux juges de Rouen, juges naturels du compte qu'il doit leur rendre, & de son exécution. Et sur la question si, n'y ayant pas encore de loi qui oblige par corps un capitaine-géreur de se rendre en France lorsque ses constituans l'y rappellent, aux termes de la soumission qu'il en a prise, pour y rendre son compte & payer le reliquat, ses constituans ont fait un acte oppressif de la liberté civile, en obtenant un ordre du roi, pour, sur son refus de revenir en France, même de finir à l'amiable en Amérique, le faire revenir en France devant ses juges naturels
Subject
[France, Haiti]
Publisher
[Rouen?] : De l'impr. de L. Cellot, rue Dauphine
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