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Lettres patentes du Roi, sur décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la Constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces. : Données à Paris, au mois de janvier 1790
[Peinier, Louis Antoine...
Lettres patentes du Roi...
1790
Haiti
 
Author [Peinier, Louis Antoine Thomassin, comte de. fmo RPJCB, France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI), France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821]
Title Lettres patentes du Roi, sur décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la Constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces. : Données à Paris, au mois de janvier 1790
Subject [Constitutional history, Municipal governement]
Publisher A Paris : de l'Imprimerie royale
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